Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin