Décret n°2022-896 du 16 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. D911-43
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, en tant qu'il abroge les dispositions organisant la consultation des commissions consultatives paritaires préalable au recrutement des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
Lire la suite…- Enseignement·
- Recrutement·
- Commission·
- Agence·
- Étranger·
- Consultation·
- Justice administrative·
- Fédération syndicale·
- Personnel·
- Fonction publique
2. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 466159, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, en ce qu'il ne prévoit pas l'obligation de recueillir l'avis des commissions consultatives paritaires compétentes préalablement au recrutement de ces personnels ;
Lire la suite…- Fédération syndicale·
- Recrutement·
- Décret·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- Commission·
- Education·
- Personnel·
- Étranger·
- Consultation
[…] Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, […] dans le cadre d'un contrat prévoyait que ces personnels étaient recrutés après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente ou de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence, selon qu'ils étaient considérés comme expatriés ou résidents. […] L'article 2 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 réécrit l'article D. 911-43 du code de l'éducation en supprimant cette obligation de consultation des commissions consultatives paritaires compétentes, […]
Lire la suite…