Article 2 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1038, Art. 1039

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1043, Art. 1040

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1045, Art. 1041
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 30 janvier 2024, n° 24/00670

[…] Aux termes de l'article 1045-2 du code de procédure civile, modifié par l'article 2 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 entré en vigueur le 1er septembre 2022, […]

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).