Décret n°2022-899 du 17 juin 2022
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter de cette notification.
Lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022.
Commentaires • 2
Cet article commente le décret instituant un recours juridictionnel contre le refus de délivrer le certificat de nationalité. Un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, Journal Officiel du samedi 18 juin 2022, est venu encadrer l'instruction des demandes de certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par ordonnance du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la requête en se fondant sur l'article 1045-2 du code de procédure civile et sur l'article 3 du décret N° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française en son dernier alinéa ,lequel dispose que lorsqu'un refus de délivrance a été opposé avant l'entrée en vigueur du décret, le délai de contestation prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 01 septembre 2022. […] Cette aide a été obtenue le 03 février 2023 et sa requête déposée le 13 mars 2023.
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2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 octobre 2023, n° 23/00578
[…] La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé le 03 octobre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : […] Par ailleurs, il est mal-fondé à se prévaloir du dernier alinéa de l'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 dans la mesure où cet alinéa ne concerne que les décisions de refus intervenues avant l'entrée en vigueur du décret et qui n'ont pas encore fait l'objet de recours.
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[…] L'article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s'applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification.
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