Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Article 81 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-57, Art. R743-60, Art. R743-66, Art. R743-73, Art. R743-139-9, Art. R444-56

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R741-6 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-8, Art. R743-9, Art. R743-10, Art. R743-11, Art. R743-12, Art. R743-13, Art. R743-14, Art. R743-15, Art. R743-16, Art. R743-17, Art. R743-18, Art. R743-19, Art. R743-20, Art. R743-21, Art. R743-22, Art. R743-23, Art. R743-24, Art. R743-25, Art. R743-26, Art. R743-27, Art. R743-28

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