Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Article 83 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 15-4
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