Décret n°2022-901 du 17 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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