Décret n°2022-902 du 17 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
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