Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
[…] Il prend acte de la suppression de la commission des recours prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en supprimant les références à cette instance au sein du décret. […] idd=LE0000914174&version=vigente&DATA=">décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 vient modifier les dispositions du décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au CCNFPH, élargit ses compétences et institue une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. […] idd=LE0000914175&version=vigente&DATA=">décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 vient modifier le