Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 juin 2022 |
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Dernière modification : | 20 juin 2022 |
Code visé : | Code du patrimoine |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date des 29 mars et 2 mai 2022 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 22 mars 2022, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
DOMAINE NATIONAUX & IMAGE DES BIENS : 16 domaines nationaux disposent désormais de la faculté de contrôler l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui les composent (Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, JO, 19 juin 2022). […]