Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 juin 2022
Dernière modification : 20 juin 2022
Code visé : Code du patrimoine

Commentaires3


1Lettre d’information – Juin 2022
www.vpk-avocats.com · 21 juin 2022

DOMAINE NATIONAUX & IMAGE DES BIENS : 16 domaines nationaux disposent désormais de la faculté de contrôler l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui les composent (Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, JO, 19 juin 2022). […]

 

3Domaines nationaux : quels ensembles immobiliers ont-été ajoutés à la liste ?
coussyavocats.com · 20 juin 2022

[…] Palais de l'Élysée (Paris) ; Palais du Rhin (Bas-Rhin). […] Un décret n°2022-906 du 17 juin 2022, déjà complété par un décret du 13 septembre 2021, ajoute cinq domaines à cette liste : Château de Villers-Cotterêts (Aisne) ; Château de Compiègne (Oise) ;

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-35 et R. 621-98 et l'annexe 7 ;
Vu les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date des 29 mars et 2 mai 2022 ;
Vu la mise en ligne sur le site du ministère de la culture, à compter du 22 mars 2022, des propositions de la ministre de la culture et des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 20 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-98
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98
Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.