Décret n°2022-906 du 17 juin 2022

Article 2 du Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98

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