Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 7 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R731-9, Art. R731-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Art. R763-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R763-2-1
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal […] id=X0QfZD-fjFwioCVXeXUoON_gRqcUA3qn9Cpuf_2cwJA=" target="_blank" rel="noopener noreferrer nofollow">Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 219,3 Ko