Décret n°2022-907 du 20 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2022
Entrée en vigueur le 22 juin 2022
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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