Décret n°2022-908 du 20 juin 2022

Article 2 du Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R121-1

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