Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX et le tableau IX-I qui lui sont annexés ;
Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 octobre et du 18 novembre 2021,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.