Décret n°2022-918 du 21 juin 2022
Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX
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