Décret n°2022-918 du 21 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
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