Décret n°2022-920 du 21 juin 2022

Article 2 du Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Art. 2

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