Décret n°2022-926 du 23 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2022
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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