Décret n°2022-928 du 23 juin 2022
Article 8 du Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20
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