Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2022 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :