Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 A modifié et D. 411-21-1 ;
Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, réalisée le 11 février 2022,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Un décret n°2022-939 du 27 juin 2022 est venu apporter des précisions sur les modalités de dépôt des données brutes en matière de biodiversité afin d'alimenter l'inventaire national du patrimoine naturel. L'occasion de faire le point sur cette obligation qui concerne en premier lieu les maîtres d'ouvrage publics et privés et, de manière indirecte, leurs bureaux d'études.