Décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de commerceArt. Annexe 3-1
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
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