Décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-2, Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5
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