Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Article 63 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 94-2, Art. 94-4, Art. 94-15, Art. 94-18, Art. 94-23, Art. 94-25, Art. 96-6

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