Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Article 64 du Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-4, Art. 49-5

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).