Décret n°2022-962 du 29 juin 2022
Article 3 du Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 avril 2023, 467208, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisation de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, au syndicat des avocats de France, au syndicat de la juridiction administrative, à l'union syndicale des magistrats administratifs, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la Première ministre.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Recours administratif·
- Recours contentieux·
- Voyage·
- Décret·
- Refus d'autorisation·
- Droit des étrangers·
- Conseil d'etat·
- Autorisation·
- Délai
[…] L'article 3 du décret n°2022-962 du 29 juin 2022 a modifié l'article R312-8 qui est ainsi rédigé : […]
Lire la suite…