Décret n°2022-966 du 30 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-8
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.