Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022
Article 3 du Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R515-116-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R515-116
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