Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022
Article 2 du Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
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