Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022
Article 4 du Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-121, Art. R541-123
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