Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022
Article 3 du Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-85-1
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