Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment le paragraphe 2 de son article 17 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 janvier au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-12-18, Art. R541-12-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3512-29
Par voie de conséquence, doit être aussi écarté le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, en raison de sa contrariété à ces mêmes directives, le principe de légalité des délits et des peines. 2. […]