Décret n° 2022-981 du 1er juillet 2022 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-11 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2002-151 du 7 février 2002 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :