Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022

Article 4 du Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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