Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre II : Service d'identification électronique, Art. R54-1, Art. R*54-2, Art. R54-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification , Art. R54-4, Sct. Section 2 : Procédure de certification , Art. 54-5, Art. 54-6, Art. 54-7, Art. 54-8, Art. 54-9, Art. 54-10, Art. 54-11, Art. 54-12, Art. 54-13, Art. 54-14, Art. 54-15, Sct. Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R54-16, Sct. Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur , Art. 54-17, Art. 54-18, Art. 54-19, Art. 54-20, Art. 54-21, Art. 54-22, Sct. Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification , Art. R54-23, Sct. Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur , Art. R54-24, Sct. Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques , Art. R54-25, Sct. Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information , Art. R54-26, Sct. Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique, Art. R54-27
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