Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies M, Sct. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, Art. 49 septies V
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies VA, Art. 49 septies VB, Art. 49 septies VC, Art. 49 septies VD, Art. 49 septies VE, Art. 49 septies VF
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