Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
Article 9 du Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2022
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. R2335-16
II. - Par dérogation au 5° de l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc naturel régional est apprécié au 1er janvier 2022.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.