Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2113-25
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