Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
Article 23 du Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R214-12
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