Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-84-1 , Art. R123-95-1, Art. R123-125-1, Art. R123-136-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-37, Art. R123-60, Art. R123-77, Art. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-150, Art. R123-154-1, Art. R123-151, Art. R123-163
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-80, Art. R123-126-1, Art. R123-153
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