Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022
Article 8 du Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R626-42, Art. R631-43, Art. R644-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R611-43, Art. R621-8, Art. R621-9, Art. R622-1, Art. R631-7-1-A, Art. R631-23, Art. R644-1, Art. R622-10, Art. R642-5, Art. R626-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R645-19, Art. R662-7
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