Décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Art. 3, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Art. 7-1

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