Décret n°2022-1020 du 20 juillet 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêtsAbrogé
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Version21/07/2022
Entrée en vigueur le 21 juillet 2022
Les services des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêts peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
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