Décret n°2022-1021 du 20 juillet 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-1-4-1, Art. D45-2-1 bis
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