Article 1 du Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 206, Art. 207, Art. 209, Art. 242 nonies A

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