Décret n°2022-1039 du 22 juillet 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D382-5
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