Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R130-4, Art. R321-4, Art. R325-32

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Johanna Granat · Lexbase · 27 juillet 2022

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