Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de la route. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-4, R. 321-4 et R. 325-32 ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.