Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 422-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-13, L. 6113-1 et L. 6113-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007Art. 2-1, Art. 2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007Sct. Chapitre IV bis : Accès de certains agents au congé de transition professionnelle , Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007Art. 22, Art. 23, Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007Art. 25-1
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Art. 17-1, Art. 1-1, Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Sct. Section 4 : Le congé de transition professionnelle , Sct. Section 5 : Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Art. 46, Art. 47, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007Art. 20, Art. 26, Art. 28